Droit du travail: La Commission demande à quatre pays d’arrêter de nouvelles règles applicables aux comités d’entreprise européens

Bruxelles, le 24 novembre 2011 - La Commission européenne a demandé à laGrèce, à l’Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas de transposer en droit national lanouvelle législation sur les comités d’entreprise européens (refonte de la Directivede l'Union européenne relative aux comités d'entreprise européens). Cettedemande se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis en application de laprocédure d’infraction de l’Union européenne. Si la Grèce, l’Italie, le Luxembourg etles Pays-Bas n’alignent pas leur législation sur celle de l’Union européenne dansun délai de deux mois, la Commission pourra décider de déférer ces Étatsmembres devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres étaient tenus de mettre en vigueur, pour le 5 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer à la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens, et d’eninformer la Commission.

Espagne: les créances douteuses des banques atteignent un record

Les créances douteuses, principalement des crédits immobiliers susceptibles de ne pas être remboursés, s'élevaient à 128,08 milliards d'euros en septembre, soit 7,16% du total des créances, contre 7,14% en août et 6,94% en juillet. Ce mauvais chiffre est publié alors que l' Espagne vit depuis quelques jours un nouvel épisode de tension sur les marchés financiers.

Une pression qui a porté vendredi matin sa prime de risque (surcoût que le pays doit payer pour emprunter à dix ans par rapport à l'Allemagne, référence en zone euro) à un nouveau record, à 503,5 points.

Le détail, banque par banque, des 123.000 suppressions d'emplois

Les suppressions de postes se multiplient dans le secteur bancaire depuis quelques mois. Dernières annonces ou rumeurs en date : BNP Paribas, Citigroup et UBS. La liste, établissement par établissement.

Les suppressions de postes se multiplient dans le secteur bancaire, sous la pression du durcissement de la régulation et dans un contexte marqué depuis plusieurs mois par les turbulences sur les marchés.

UniCredit se préparerait à augmenter son capital et à licencier

UniCredit doit annoncer une augmentation de capital pouvant atteindre 7,5 milliards d'euros ainsi que des milliers de suppressions de postes, ont déclaré des sources proches du dossier dimanche.

Le comité stratégique, qui compte les principaux dirigeants de la première banque italienne par l'actif, étaient réunis dimanche pour discuter de ces mesures avant la décision finale que doit prendre le conseil d'administration lundi, à l'occasion de la publication des résultats du troisième trimestre.

Un consensus d'analystes distribué par UniCredit donne un bénéfice net de six millions d'euros contre 334 millions un an auparavant.

Recapitalisation : les besoins des principales banques européennes

Retrouvez, remis à jour en continu, le détail des recapitalisations nécessaires banque par banque.
Pour l'ensemble des pays européens, 106,4 milliards d'euros de capitaux supplémentaires seront nécessaires pour atteindre un niveau de fonds propres "durs" de 9% tenant compte de leur exposition à des pays en crise ou menacés comme la Grèce, l'Espagne ou l'Italie, selon des chiffres indicatifs publiés mercredi par l'Autorité bancaire européenne (ABE).
Ce chiffre s'élève à 30 milliards d'euros pour les établissements grecs, 26,1 milliards pour les banques espagnoles, 14,77 milliards pour les italiennes et 5,2 milliards pour les allemandes. Les banques italiennes et espagnoles ont fait savoir qu'elles renforceraient leurs fonds propres en transformant leurs obligations en action, ce qui permettrait de combler significativement leurs besoin en capital sans lever de fonds supplémentaires.
Quant aux banques françaises, elles ont besoin de 8,8 milliards d'euros mais ne comptent pas faire appel à l'Etat pour lever cette somme.

La directive sur le comité d'entreprise européen est enfin transposée

Paru dans Liaisons Sociales, N° 15963 du 25/10/2011
Bibliothèque : BREF SOCIAL
Rubrique: LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION

Avec plus de quatre mois de retard, le gouvernement vient de transposer, parordonnance du 20 octobre, la directive du 6 mai 2009 révisant les règles applicables au comité d'entreprise européen (CEE). Comme la directive, l'ordonnance vise à améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou groupes de dimension communautaire.
Rappelons que l'institution d'un comité d?entreprise européen (CEE) ou d?une procédure d'information et de consultation des salariés concerne les entreprises ou groupes d'entreprises qui emploient au moins 1000 salariés dans les États membres de l'UE ou de l'Espace économique européen et qui comportent au moins unétablissement de 150 salariés et plus dans au moins deux de ces États. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux accords instituant un CEE conclus jusqu'au 5 juin 2011.